Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 127

Sophie Panonacle EPR · Article 6

En clair

Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« V ter. – La demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est formulée de manière anticipée, peut être intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, sous réserve que cette volonté soit réaffirmée à chaque étape-clé du suivi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à la demande d’aide à mourir d’être anticipée et intégrée dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi Vidal.

Ce plan constitue un outil vivant, co-construit avec les professionnels de santé, et pensé pour évoluer au rythme de la trajectoire médicale, des ressentis et des choix de la personne malade. Il incarne la continuité du lien thérapeutique et permet d’ajuster les décisions à la réalité vécue par le patient.
Dans ce contexte, il est naturel que ce document puisse accueillir — si le patient le souhaite — l’expression anticipée de son souhait d’avoir recours à l’aide à mourir. Cela offre un cadre souple, respectueux et encadré pour consigner une volonté, tout en assurant qu’elle soit réévaluée et réaffirmée à chaque étape-clé du parcours.

Cet amendement ne modifie pas les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais propose un moyen d’expression supplémentaire, intégré dans un cadre déjà existant, centré sur la personne malade. Il vise à reconnaître que la réflexion sur la fin de vie n’est pas toujours un acte isolé, mais s’inscrit dans un cheminement progressif, que ce plan permet d’accompagner.

C’est une manière de protéger la volonté du patient sans l’enfermer, en l’inscrivant dans un processus de suivi évolutif, partagé, et centré sur le respect de sa parole.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 3

Sophie Panonacle EPR

Les 2 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000127
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364