Amendement n° 111

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 5 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« est apte à manifester sa volonté libre et éclairée en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2 et qu’elle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, en plus de confirmer son choix de recourir à l’aide à mourir.