Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La stabilité de la volonté est un critère fondamental. »
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« La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensions susceptibles d’avoir un impact sur la décision. »
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« L’isolement peut générer un désespoir indu. »
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« Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français. »
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« Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. »
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« L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir le respect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, et d’assurer une évaluation externe de la demande. »
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« L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue une preuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de la liberté de la décision prise par la personne. »
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« Ce délai d’accompagnement vise à garantir que la demande ne soit pas motivée par une détresse passagère ou un désespoir insuffisamment exploré dans toutes ses dimensions. »
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« L’écoute d’un témoignage réel peut permettre à la personne concernée de reconsidérer son choix à la lumière d’une expérience vécue et potentiellement résiliente. »
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« Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse. »
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« Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie. »
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« La conscience immédiate au moment de la réalisation de l’acte garantit que la volonté demeure intacte jusqu’au dernier instant, et qu’aucun automatisme ne prévaut. »
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« Le présent amendement restreint l’accès à l’aide à mourir aux seuls cas d’issue réellement imminente, pour éviter l’anticipation excessive de la mort, contraire au respect de la vie. »
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« Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution. »
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« L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression. »
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« La fin de vie soulève des questions existentielles profondes. »
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« L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité. »
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« Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté. »
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« Ce critère vise à prévenir que la demande d’aide à mourir ne soit motivée par la perte d’autonomie ou une dépendance perçue comme humiliante, et non par la souffrance. »
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« La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée. »
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« La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. »
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« Il s’agit d’éviter que la demande d’aide à mourir ne soit en réalité la poursuite d’un désir suicidaire antérieur et non lié à l’état médical actuel. »
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« Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. »
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« Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peuvent voir leur discernement altéré ou être exposées à des pressions. »
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« Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, le présent amendement introduit un mécanisme de réitération obligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la durée, sa volonté. »
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« Certaines médications peuvent fausser le jugement. »
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« La souffrance psychologique, qui peut être passagère, peut influer lourdement sur le consentement. »
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« Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »
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« Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous au projet. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli pour ajouter des garde-fous. »
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« L'article 2, tel que modifié en commission des affaires sociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale – auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou… »
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« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à conditionner l’accès à l’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins sur un territoire donné. »
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« Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. »
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« Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. »
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« Cet amendement vise à subordonner l’accès à la procédure d’aide à mourir à la réalité de l’offre de soins dans les territoires. »
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« Le contrôle a posteriori, soit après le décès du patient, intervient trop tard en cas de manquement. »
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« Il est essentiel de distinguer les propos dissuasifs de ceux qui constituent réellement une entrave illégale. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir. »
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« Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences… »
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« Amendement de cohérence. »
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« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les conduites suicidaires. »
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« Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir. »
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« Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. »
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« Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance ou un proche, avec l’accord de la personne malade et désigné par celle-ci, puisse faire la démarche devant la… »