Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 889
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 8 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir fait l’objet d’un signalement au procureur de la République en vue d’un contrôle de légalité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000889
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364