Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 893
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 8 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure contentieuse en matière d’héritage ou de succession. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000893
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364