Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 216 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — par une peine de… »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Disposition parallèle à ce qui existe pour la sédation profonde et continue. »
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« Il convient que les professionnels examinent la malade pour rendre un avis réellement éclairé. »
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« Sous-amendement sémantique. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Il convient de rétablir l'obligation d'un avis écrit, qui était une avancée louable des travaux en commission. »
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« L'enjeu est trop important pour que la réunion puisse avoir lieu à distance. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »
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« Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence. »
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« Sous-amendement de précision. »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser d'un processus irréversible de fin de vie, en cohérence avec le texte en examen. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter sa qualité de vie et réduire l'espérance de vie. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter "gravement" sa qualité de vie. »
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« La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure. »
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« La communication de cet avis à la personne de confiance doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure. »
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« Ce sous amendement a pour objet d’instituer un équilibre dans la procédure. »
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« L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. »
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« Ce sous-amendement - de repli - propose d'utiliser une sémantique plus claire que celle utilisée par le Gouvernement. »
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« Ce sous-amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »
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« La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure. »
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« Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une dépression dans… »
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« La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. »
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« L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. »
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« Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. »
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« L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur le plan médical qu’éthique et juridique. »
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« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. »
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« La décision d’éligibilité devrait être issue d’une collégialité d’évaluation et non seulement procédurale. »
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Gouvernement
« La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. »
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« Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. »
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« La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. »
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Gouvernement
« Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« A posteriori, soit après le décès du patient, paraît naturellement trop tardif vu l’enjeu : un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès. »
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« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. »
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« Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence… »
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« Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable. »
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« Cet amendement vise à garantir une décision sans pression extérieure et assurer le libre exercice démocratique. »
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« La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. »
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« Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». »
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« Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle. »
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« Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge. »
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« Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre. »
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« Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. »