Amendement n° 2656

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Après l'article 17

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 12 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 122‑9 du code pénal, il est inséré un article 122‑10 ainsi rédigé :

« Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie par l’article 2 de la loi n° du relative à la fin de vie et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de cette même loi. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie.

Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale.

En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrer ces risques potentiels de dérives, de banalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurer une décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales et éthiques strictes.