Rejeté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2651
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , les modalités de l’administration et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.
Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.
En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.
Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 62 pour · 68 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002651
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364