Amendement n° 1990

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide »

les mots :

« du droit ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pratiquée l’aide »

les mots :

« pratiqué le droit ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« elle peut être régulièrement pratiquée »

les mots :

« il peut être régulièrement pratiqué ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la a première occurrence des mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’aide »

les mots :

« du droit ».

VII. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’aide »

les mots :

« au droit ».

VIII – En conséquence, à l’alinéa 5,substituer aux mots :

« à l’aide »

les mots :

« au droit ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ».

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.