Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
126 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis. »
-
« Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. »
-
« Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. »
-
« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
-
« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
-
« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
-
« Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. »
-
« Compte tenu des positions différentes des uns et des autres sur les bancs de cette assemblée sur le sujet de l’aide à mourir, le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement, dans les 3 ans suivants la promulgation de la… »
-
« Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »
-
« Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce. »
-
« Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, en plus de confirmer son choix de recourir à… »
-
« Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne, prévue à l’article 14, peut être invoquée à tout moment, y compris jusqu’à l’administration de la substance létale. »
-
« Il est primordial que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne puisse, si il n'administre pas lui-même la substance létale, intervenir rapidement auprès d'elle en cas de complications ou difficultés liées à… »
-
« Au moment de l'administration de la substance létale, le patient peut finalement la refuser. »
-
« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
-
« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
-
« La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. »
-
« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
-
« Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiers accompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active à mourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni gratification à ce titre. »
-
« Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. »
-
« Il est important de préciser ici que le médecin ou l'infirmier amené à administrer la substance létale soit volontaire, formé et accompagné. »
-
« Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie. »
-
« Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif- que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la… »
-
« Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. »
-
« Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l'accompagner dans sa demande d'aide à mourir. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui… »
-
« Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. »
-
« Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pour informer la personne… »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir. »
-
« Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre… »
-
« La procédure collégiale organisée par cet article apparait très légère. »
-
« Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. »
-
« Le rôle du professionnel de santé dépasse largement celui du spectateur. »
-
« Il est fait mention, à l’article 9 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier. »
-
« Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent soit placée directement sous la tutelle de l’État. »
-
« Cet amendement vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation se penche également sur la bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et de souveraineté du système d’information sur lequel seront saisis les actes mentionnés au… »
-
« Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. »
-
« La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant, qui ne serait pas capable d’aider les plus vulnérables à… »
-
« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
-
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. »
-
« La dignité d'une personne lui est inhérente. »
-
« Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. »
-
« Cet amendement permettra d’évaluer l’évolution de la pratique euthanasique dans notre pays : au Québec, 7,3% des décès sont désormais dus à l’aide médicale à mourir. »
-
« Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale. »
-
« Cet amendement donne la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicides assistés soient… »
-
« L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. »
-
« Cet amendement établit un principe de volontariat pour les professionnels de santé impliqués dans l'aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. »
-
« La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. »