Amendement n° AS319

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« , selon un circuit du médicament prédéfini et sécurisé, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est fait mention, à l’article 9 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.

Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L’auteur de l’amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.