amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS491
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En clair
Eric Liégeon a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« stable et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS395 · Christelle Petex Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000491
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100