Amendement n° AS395

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« stable et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« régulière »,

insérer les mots :

« depuis au moins cinq années ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérives potentielles.