Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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174 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
73 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Amendement rédactionnel »
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Gouvernement
« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination juridique. »
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Gouvernement
« Amendement rédactionnel. »
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Gouvernement
« Amendement de coordination juridique. »
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« Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la… »
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« Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse : »
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« Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin… »
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« Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume ayant fait l’objet de faux travaux (équipements non installés)… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes chargés de la certification des compétences des… »
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Gouvernement
« L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le… »
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Gouvernement
« L’amendement n° 47 propose d’indiquer que dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances (IGF) peuvent accéder aux données détenues par les administrations soumises à l’autorité du ministre chargé de… »
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Gouvernement
« La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. »
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Gouvernement
« L’alinéa 35 prévoit une limitation des acomptes versés par les particuliers aux professionnels. »
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Gouvernement
« Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées par l’Etat (à compter du 1er janvier 2025). »
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Gouvernement
« Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. »
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Gouvernement
« Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente d’équipements ainsi… »
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Gouvernement
« Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à : »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application (API) FICOBA pour les finalités d’instruction des demandes… »
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« Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie. »
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« Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effet dissuasif. »
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« Rédactionnel. »
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« Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les signaler sans délai aux organismes… »
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Gouvernement
« En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que sur demande portant sur des personnes ou… »
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« Amendement rédactionnel »
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« L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été supprimée en commission : démarchage à domicile, SMS, courriels… »
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« L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou… »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. »
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« L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le… »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse. »
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« Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. »
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« Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des dispositifs d’aides de MaPrimeAdpat et des Certificats… »
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« Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement : »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec des entreprises de construction. »
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« Certains travaux sont aujourd’hui intégralement ou quasi-intégralement financés par des certificats d’économies d’énergie (CEE). »
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« Cet amendement précise que les critères sur lesquels se fonderont la décision du ministre d’autoriser ou de refuser l’ouverture du compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE) seront précisés par décret. »
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« Rédactionnel. »
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« Le code de l’énergie prévoit aujourd’hui deux types de plans d’actions mis en place par les demandeurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) à la suite d’un contrôle : »
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« Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de Tracfin en matière de lutte contre la fraude : »
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« Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française (article L. 552-3), la Nouvelle Calédonie (article L. 562-3) et à Wallis et Futuna (L. 572-1) les dispositions des articles 1 et 2 de la proposition de loi. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 9, en détaillant les modalités de calcul de la sanction pécuniaire par rapport à celle prévue à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie pour les obligés qui n’auraient pas acquis les… »