Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Contre toutes les fraudes aux aides publiquesLes amendements · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
En clair
174 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
28 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’Etat (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021… »
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« L’article 4 ter de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) interdit aujourd’hui tout lien capitalistique entre l’organisme d’inspection chargé d’un… »
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« Amendement rédactionnel »
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« L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne… »
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« Pour faire suite aux amendements de Mme Delphine Batho en commission, le présent présent amendement : »
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« Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de photographies horodatées et géolocalisées, en complément… »
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« Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d’économies d’énergie (CEE) en introduisant l’utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies… »
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« Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. »
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« Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage téléphonique. »
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« L'objet de cet amendement est de rétablir l'interdiction de la prospection commerciale par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne en… »
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« Le présent amendement vise à attirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation de publicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir des aides publiques liées à… »
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« Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens financiers… »
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« Le présent amendement rétabli les dispositions de la proposition de loi initiale concernant le démarchage par mail et sur les réseaux sociaux. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir. »
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« Une habitante d’Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. »
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« Cet amendement propose de durcir les sanctions contre les fraudes aux aides publiques. »
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« Le présent amendement vise à attirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation de publicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions en raison de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir des aides publiques liées à… »
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« Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens financiers… »
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« Le présent amendement entend lutter contre les fraudes aux versements d’acomptes dans le secteur de la rénovation énergétique. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l’étranger qui aura traversé… »
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« Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses. »
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« Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. »
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« Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. »
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« L’article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). »