Amendement n° CE39

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été retiré le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le troisième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

« I. – Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale de l’habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprise l’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens appropriés ».

« II. – La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret précise ces engagements et garanties, ainsi que les critères d’habilitation des entreprises à exercer l’activité de mandataire ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens financiers appropriés.

La pratique du mandat financier permet à une entreprise privée d’effectuer des démarches auprès des guichets publics, d’avancer les frais des usagers qui en ont donné leur accord et de se rembourser au moment du versement de la subvention. Elle est présente aujourd’hui dans plus de 90% des schémas de fraude détectés par l’Agence nationale pour l’habitat.

Il serait pertinent de réserver le mandat financier à des acteurs publics ou à des acteurs privés faisant la preuve de leur sérieux.