Amendement n° 27

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 37 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été retiré le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« label »,

insérer les mots :

« , la qualification ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.

Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une suspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutant le mot « qualification » pour une meilleure précision juridique.