Amendement n° 29

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 28 nov. 2024, avec 37 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été retiré le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« L’entreprise dont le label, la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aide financière relative à la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise les consommateurs du préjudice résultant de cette perte ou suspension. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.

La suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d’impacter le bénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs.

Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement prévoit l’indemnisation par le professionnel concerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu le bénéfice d’une aide financière du fait de la perte du label.