Amendement n° CE25

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été retiré le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 69amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 115‑3‑1. – Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). La suspension durerait 3 mois à compter de sa notification.

Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que cet article n'impactera pas des prestations sociales indispensables pour accompagner des individus ou des ménages. Le retrait à titre préventif de prestations sociales, pour une durée de 3 mois, pourrait le cas échéant faire basculer des individus dans la précarité. Il convient

Cet amendement définit donc les aides publiques comme les ressources octroyées directement ou indirectement par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. Il exclut ainsi les ménages de la procédure instaurée.