Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 75
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant:
"" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le contrat afin de s'assurer qu'il dispose de la bonne qualification RGE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Thomas Cazenave EPR · Rapporteur, Commission des affaires économiques
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 633
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000075
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0633