Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
345 amendements · les derniers déposés d'abord
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« De nombreuses affaires de violences sexuelles, parmi lesquelles le procès des viols de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot, ou l’affaire Le Scouarnec, ont mis en lumière l’utilisation de substances psychoactives dans la commission… »
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« Le présent amendement vise à intégrer explicitement les agressions facilitées par les substances dans la formation initiale et continue des officiers et agents de police judiciaire chargés de l’accueil des victimes et des enquêtes… »
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« S’il est incontestable que la lutte contre les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue, son intégration au sein de cet article risque paradoxalement de fragiliser et d'entrer en conflit avec l'architecture juridique et… »
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« Le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales intègrent pleinement la réalité et les spécificités des violences sexistes et sexuelles… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ d'action de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Cet amendement prévoit d’inclure dans le rapport publié chaque année par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales un volet spécifique consacré aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par… »
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« Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de formuler des recommandations. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que le rapport annuel de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales comporte un état des lieux des violences faites aux enfants. »
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« Le présent amendement vise à préciser les indicateurs publiés dans le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. »
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« Cet amendement vise à enrichir les indicateurs que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque année, afin que soient mieux mesurées les suites données aux décisions de justice et le sort réservé… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi. »
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« Les professionnels formés aux métiers du travail social sont appelés à accompagner des publics particulièrement exposés aux violences et à intervenir auprès de personnes susceptibles de rencontrer des difficultés spécifiques dans la… »
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« Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui maintient l’exclusion des personnes handicapées de l’espace… »
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« L’amendement conserve l’objectif de l’article en spécifiant un consentement différencié, mais conformément aux souhaits exprimés par des associations et des praticiens, y intègre la possibilité de réaliser un acte sous deux conditions… »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire de victimes de violences sexuelles soient pensés à partir des besoins des publics les plus vulnérabilisés, notamment en raison de leur situation… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter la formation obligatoire des personnels de santé afin qu’elle comprenne une sensibilisation au psychotraumatisme et aux troubles dissociatifs des victimes majeures et… »
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« Le présent amendement vise à assurer, dans chacun des départements et régions d’outre-mer, une coordination territoriale spécifiquement dédiée aux droits de l’enfant. »
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« L’alinéa charge le service de l’aide sociale à l’enfance de « garantir, le cas échéant » aux mineurs victimes de prostitution l’accès à un hébergement adapté. »
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« La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, votée à l'unanimité, a reconnu à tout mineur, sans condition de discernement, le droit d'être assisté d'un avocat en matière d'assistance éducative, désigné par le bâtonnier dès l'ouverture de la… »
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« Cet amendement, travaillé avec les avocats du CNB, vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« L’article 13 interdit de manière générale le recours aux alternatives aux poursuites pour les infractions de violences sexuelles et sexistes qu’il vise, sans distinguer selon que les faits ont été commis par une personne majeure ou par un… »
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« Le présent amendement vise à créer une garantie procédurale supplémentaire pour la victime lors de l’enregistrement audiovisuel de son audition. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’application effective du dispositif de dépôt de plainte au sein des établissements de santé dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre. »
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« La demande de confrontation émanant d’un mineur victime, en raison des enjeux qu’elle recouvre, doit être entourée de garanties procédurales fortes. »
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« Les femmes victimes de violences, notamment lorsqu’elles sont confrontées à la diffusion de contenus en ligne portant atteinte à leurs droits, doivent pouvoir obtenir rapidement des mesures efficaces pour faire cesser ces atteintes. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser et à préciser le dispositif de l'article 10 en ajoutant un délai contraignant pour la prise de décision du procureur de la République. »
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« "L'agrément créé par l'article 7 est générique. »
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« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose que cet article s’inscrive dans une logique intersectionnelle de lutte contre les stéréotypes visant les femmes et les minorités de genre et à l’œuvre dans le cadre des procédures… »
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« Le présent amendement vise à garantir l'impartialité de l'expertise ainsi que son individualisation. »
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« L'article 4 de la proposition de loi à laquelle se rattache cet amendement crée un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires, mais sans aucune borne temporelle, ce qui reviendrait à priver le dispositif de portée pratique et ferait… »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger les mineurs témoins de violences commises au sein de leur famille ou par une personne exerçant l’autorité parentale à leur égard. »
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« Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont amenées à déposer plainte ou à être entendues par les services… »
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« Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont amenées à déposer plainte ou à être entendues par les services… »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), instance consultative… »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure le fait de viser des victimes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables parmi les circonstances aggravantes de l'infraction de sextorsion. »
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« Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de sextorsion sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la circonstance aggravante de traque furtive en ligne pour en compléter la portée effective. »
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« Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits de traque furtive en ligne sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. »
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« Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque l’envoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la condition de majorité actuellement prévue pour qu’un viol ou une agression sexuelle commis par un descendant puisse être qualifié d’incestueux. »
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« Le présent amendement vise à intégrer explicitement les services de l’Éducation nationale parmi les sources de données mobilisées par l’observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales crée par l’article. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux inspectrices et les inspecteurs du travail contrôlent la qualité des mesures de prévention du DUERP ( document unique d'évaluation des risques professionnels) et… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la définition de l'inceste à l'ensemble des descendants et non ceux uniquement majeurs. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la prise du congé pour les victimes de violences sexuelles et sexistes n'entraîne pas de perte de rémunération pour les agents publics. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de 250 à 50 salariés le seuil du nombre de salarié-es déclenchant une formation des cadres (et non plus une simple information) sur les violences sexuelles et sexistes au… »