Amendement n° CS71

Karine Lebon GDR · Article 12

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte au sein des établissements de santé est organisée par convention entre l’État et les autorités compétentes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir l’application effective du dispositif de dépôt de plainte au sein des établissements de santé dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre.

Dans ces territoires, l’État ne dispose pas seul des compétences nécessaires pour organiser la mise en œuvre de ce dispositif au sein des structures de santé. Il convient donc de tenir compte de la répartition des compétences et d’associer pleinement les autorités territoriales compétentes.

L’amendement prévoit ainsi que les modalités de mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé sont définies par convention entre l’État et ces autorités. Cette coordination doit permettre d’adapter le dispositif aux organisations sanitaires locales tout en garantissant aux victimes un accès effectif et équivalent à ce nouveau droit, quel que soit leur territoire de résidence.

Il s’agit ainsi de concilier le respect des compétences propres de ces collectivités avec l’objectif poursuivi par l’article 12 : faciliter le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont prises en charge dans un établissement de santé