Amendement n° CS46

Violette Spillebout EPR · Article 22

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 15 sept. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque l’envoi non sollicité d’un contenu à caractère sexuel est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.

L’article 22 prévoit une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne mineure ou en réunion. Il apparaît nécessaire d’étendre cette aggravation de peine aux personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent également être davantage exposées à ces comportements et rencontrer des difficultés particulières pour s’en protéger ou les dénoncer.

Cela peut notamment concerner une personne en situation de handicap, dont la vulnérabilité peut être exploitée par l’auteur des faits.

Cet amendement vise ainsi à prévoir une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable.