Amendement n° CS573

Clémentine Autain EcoS · Article 1er

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En clair

Clémentine Autain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Avant l’article 222‑1, »

les mots :

« Avant le paragraphe 1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la présente section »

les mots :

« la section 1 du présent chapitre ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’infraction mentionné à l’article 222‑33‑2‑1 constitue également des violences intrafamiliales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure expressément le harcèlement conjugal parmi les violences intrafamiliales visées par la présente proposition de loi.

Le harcèlement moral commis par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, constitue une forme de violence intrafamiliale. Il apparaît dès lors nécessaire qu’il soit expressément pris en compte dans le champ des dispositifs prévus par le texte.

Cette précision permet également de mieux appréhender certaines formes de violences conjugales qui ne prennent pas nécessairement la forme de violences physiques ou sexuelles, notamment les violences économiques et administratives, qui peuvent s’inscrire dans des comportements répétés de contrôle, d’entrave ou de privation d’autonomie.

Le groupe Écologiste et Social proposera par ailleurs de faire évoluer la définition du harcèlement conjugal afin d’y inclure explicitement ces violences économiques et administratives.