Amendement n° CS44

Céline Thiébault-Martinez SOC · Après l'article 50

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 15 sept. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au I de l’article L. 3121‑3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence la dénomination légale du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS), instance consultative indépendante créée en 2015, avec l’évolution des politiques publiques de santé sexuelle et l’extension de son champ d’intervention, désormais inscrit dans une approche globale de santé sexuelle.

Le champ d’intervention du CNS s’est progressivement élargi aux différents enjeux de santé sexuelle, dans une approche globale intégrant notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles, la contraception, les droits sexuels et reproductifs ainsi que la prévention des violences sexuelles et sexistes. Cette évolution, reconnue et adoptée par de nombreuses instances internationales et nationales, dont la France dans sa stratégie nationale de santé sexuelle 2017‑2030, consacre une approche globale et positive de la santé sexuelle, au-delà de la seule prévention des pathologies et des risques.

En prévoyant, à son article 50, de renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, notamment par la formation des professionnels de santé et la prise en compte du consentement, la présente proposition de loi reconnaît que ces enjeux s’inscrivent dans le champ de la santé sexuelle. L’évolution de la dénomination du CNS proposée par le présent amendement permet de tirer les conséquences institutionnelles de cette approche globale et de conforter la vocation du Conseil à éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux de santé sexuelle.

Plus largement, cet amendement s’inscrit dans l’objet du titre VII de la proposition de loi, consacré aux dispositions relatives à la santé qui contribuent à une approche globale de santé sexuelle.