Amendement n° CS839

Perrine Goulet Dem · Article 3

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , sans préjudice des services et unités spécialisés en matière de protection de l’enfance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

S’il est incontestable que la lutte contre les violences faites aux mineurs constitue une priorité absolue, son intégration au sein de cet article risque paradoxalement de fragiliser et d'entrer en conflit avec l'architecture juridique et opérationnelle déjà existante. En effet, la protection de l'enfance est régie par des textes spécifiques et dérogatoires, notamment au sein du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure pénale. Inclure cette thématique dans une formation généraliste risquerait de créer une insécurité juridique vis-à-vis des dispositifs territoriaux éprouvés, tels que le signalement aux Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes ou l'articulation avec l'Aide Sociale à l'Enfance.

Par ailleurs, cette suppression vise à préserver et valoriser l’indispensable hyper-spécialisation des unités d'enquête dédiées aux mineurs. Le recueil de la parole de l'enfant obéit à des techniques très particulières (comme le protocole Mélanie). C’est d'ailleurs tout l'objet des Maisons de Protection des Familles, unités créées au sein de la Gendarmerie nationale, ou encore de la Brigade de protection des mineurs de la Police nationale. Ces structures concentrent des enquêteurs bénéficiant déjà de formations approfondies, bien plus poussées que la formation initiale visée par cet article.

Ainsi, afin de garantir la sécurité juridique des dispositifs de protection de l'enfance et de ne pas diluer l'expertise des unités spécialisées telles que les maisons de protection des familles dans un tronc commun généraliste, il est proposé de mentionner ces unités spécialisées à l'alinéa 5.