Amendement n° CS102

Colette Capdevielle SOC · Article 12

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« en présence de son avocat et à peine de nullité ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :

« droit »,

insérer les mots :

« en présence de son avocat ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer une garantie procédurale supplémentaire pour la victime lors de l’enregistrement audiovisuel de son audition.

La renonciation par la victime à une garantie protectrice doit être exprimée en présence de son avocat pour s’assurer du caractère pleinement éclairé de ce choix. L’enregistrement de l’audition de la victime est un acte substantiel. Y renoncer ne peut être fait qu’en présence de l’avocat.

C’est l’objet du présent amendement qui vise à assurer la bonne information de la victime et à protéger ses droits au cours du moment le plus important de l’enquête.