Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
345 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à rendre automatique l’orientation vers un psychologue lorsque l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile le justifie. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle le demandeur d’asile victime de violences doit être encore exposé à une menace de la part de l’auteur des faits pour que sa situation soit spécifiquement prise en compte… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent mettre en conformité le nom de l’instance consultative indépendante actuellement nommée « Conseil national du sida et des hépatites virales » avec les missions qui… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à protéger le premier contact avec les services de police lors du dépôt de plainte. »
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« Le présent amendement vise à protéger les jeunes étrangers ayant grandi en France lorsqu’ils ont été contraints de quitter le domicile de leur parent en raison de violences familiales. »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger les parents étrangers d’enfants français victimes de violences familiales ou conjugales. »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger les personnes étrangères victimes de violences familiales ou conjugales lorsque celles-ci conduisent à une séparation puis à un divorce. »
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« Les renouvellements rapprochés d'APS fragilisent la sortie de la prostitution. »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite que le titre de séjour temporaire prévu par l’article 62 soit automatiquement délivré pour toute personne en situation irrégulière faisant l’objet d’un signalement par un… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent d’interdire le placement en rétention administrative de toute personne étrangère victime de violences sexuelles afin de les protéger et de leur garantir un accès équitable à la… »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre à l’ensemble des violences intrafamiliales prévues par cette loi la possibilité pour une personne victime de bénéficier d’un titre de séjour lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte, en le portant à 2 ans. »
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« Cet amendement vise à garantir l’autonomie du droit au séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales lorsque celui-ci était initialement conditionné à la vie commune avec leur conjoint. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que la recherche du consentement libre et éclairé pour les actes et examens invasifs, notamment à caractère intime, implique obligatoirement la mise en œuvre de tout moyen ou dispositif visant à… »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les missions de la Haute Autorité de santé l’évaluation de la qualité des actions destinées à prévenir les violences obstétricales et gynécologiques et à prendre en charge leurs… »
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« Cet amendement vise à éviter que l’organisation des soins spécialisés en psychotraumatisme soit limitée aux seuls mineurs. »
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« Cet amendement vise à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur le territoire sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique. »
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« Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des dispositions de l’article 55. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à garantir qu’un changement de lieu de placement d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance n’entraîne jamais une rupture de son parcours de soins. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les victimes de violences sexuelles puissent être informées de la possibilité de solliciter leur prise en charge dans un autre centre lorsque le professionnel mis en cause exerce au sein du centre… »
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« Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable pour que soient engagés les travaux entre l’État et les collectivités dites « d’Outre-Mer » en vue d’une transposition des dispositions de l’article 53. »
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« Cet amendement réserve aux professionnels de santé condamnés définitivement pour un crime de violences sexuelles ou sexistes, l’interdiction définitive d’exercer. »
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« Le présent amendement vise à mettre en œuvre les recommandations n° 3 et n° 4 de la mission flash commune à la commission des Affaires sociales et à la commission des Lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire un examen systématique de l’opportunité de suspension d’un professionnel de santé mis en examen. »
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« L’article 51 prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé soit informé, par le ministère public, de toute mise en examen d’un professionnel de santé, et, par le conseil national de l’ordre, des décisions disciplinaires… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à allonger la durée maximale de suspension à titre conservatoire d’un professionnel de santé prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS). »
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« L’article 50 prévoit déjà que les orientations de développement professionnel continu portent sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles ainsi que sur l’identification et le signalement des violences… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d'exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles, conformément aux conclusions et recommandations de la… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à introduire une sanction à l’encontre du président du conseil départemental de l’ordre en cas de non-transmission d’une plainte au procureur de la République. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent limiter la juridiction d'exception accordée aux ordres professionnels en matière de violences sexuelles, conformément aux conclusions et recommandations de la… »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’exercice de ce droit en précisant que l’appréciation de la bonne foi doit être effectuée au moment du signalement. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la confraternité médicale ne peut faire obstacle au signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles. »
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« Cet amendement vise à prévoir que le médecin ou le professionnel de santé pourra procéder à un signalement s’il considère que l’intégrité psychologique, et non seulement physique, de la victime est gravement et imminemment mise en danger. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite préciser que les dix jours d’autorisations spéciales d’absence pour effectuer des démarches suite à des faits de violences peuvent être consécutifs ou non. »
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« Cet amendement garantit que tout agent public est informé de la protection fonctionnelle dès sa prise de fonction, et non au seul moment du premier signalement. »
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« La présente proposition de loi entend apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et renforcer, dans l’ensemble des secteurs concernés, les dispositifs de prévention, de… »
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« Cet amendement remplace les mots : « auteur présumé » par les mots : « la personne mise en cause » dans les dispositions organisant l’enquête interne. »
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« Cet amendement vise à affecter le produit de la pénalité à la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles, dont relève la santé au travail. »
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« Cet amendement ouvre à toute personne auditionnée dans le cadre d’une enquête interne le droit de relire et d’amender ses déclarations avant de signer son compte rendu d’entretien. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une disposition visant les apprentis. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le chapitre de la présente proposition de loi dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail par une disposition visant les apprentis. »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer les prérogatives de l’inspection du travail en lui permettant de contrôler effectivement la mise à jour et la bonne élaboration du document unique d’évaluation des risques… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à abaisser le seuil à partir duquel l’information renforcée en matière de violences sexuelles et sexistes (VSST) prend la forme d’une formation pour les encadrants d’une entreprise ; de… »
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« Cet amendement abaisse de deux cent cinquante à cinquante salariés le seuil à partir duquel l’information renforcée des personnels d’encadrement prend la forme d’une véritable formation. »
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« Cet amendement de repli vise à prévoir une formation spécifique pour les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement dans les entreprises de cinquante salariés et plus, et non à partir de deux cent cinquante salariés comme le… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes la mission d’élaborer un baromètre évaluant le ressenti des travailleur·euses sur les violences sexuelles et sexistes… »
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« Cet amendement étend les obligations de négociation et de prévention aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes qui, sans se produire dans le cadre professionnel, ont un impact sur celui-ci. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT, vise à élargir les thèmes de négociation à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui ont un effet direct sur le cadre professionnel par souci de… »