Amendement n° CS691

Sandrine Rousseau EcoS · Article 47

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement aux obligations de confraternité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que la confraternité médicale ne peut faire obstacle au signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles.

Le code de déontologie médicale et les usages professionnels reconnaissent un principe de confraternité, destiné à garantir des rapports loyaux et respectueux entre professionnels de santé. Ce principe ne saurait toutefois être détourné de sa finalité pour devenir un obstacle au signalement de violences physiques ou sexuelles commises par un professionnel de santé à l’encontre d’un·e patient·e ou d’un·e collègue.

Plusieurs témoignages font état de situations où l’esprit de corps et la crainte de représailles professionnelles conduisent des soignant·es à taire des faits pourtant graves, par crainte de « trahir » un confrère ou de nuire à la réputation d’un service ou d’un établissement. Cette forme d’omerta, lorsqu’elle existe, retarde la protection des victimes et peut faciliter la réitération des violences par un professionnel de santé.

Cet amendement propose donc de clarifier l’articulation de la notion de confraternité avec le signalement de violences physiques ou sexuelles.

Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.