Amendement n° CS740

Maud Petit Dem · Article 55

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Les conditions d’identification, de labellisation, d’évaluation et de mise en réseau des structures spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et des troubles post-traumatiques et dissociatifs, sont définies par voie réglementaire.

« Ce cadre précise notamment les exigences relatives à la qualification des professionnels, à la pluridisciplinarité, à la continuité entre prise en charge aiguë et soins au long cours, à l’évaluation diagnostique, aux pratiques thérapeutiques fondées sur les données de la science, à la coordination territoriale, à la formation, à la supervision et à l’évaluation des résultats.

« Il prévoit également les modalités permettant de favoriser la diffusion et la réplication territoriale des modèles de prise en charge ayant démontré leur pertinence. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre le développement d’une offre spécialisée homogène sur le territoire sans imposer dans la loi un modèle institutionnel unique.

Il revient au niveau réglementaire de définir les critères permettant d’identifier et de labelliser les structures disposant d’une expertise réelle du psychotraumatisme complexe et des troubles dissociatifs.

L’objectif est ainsi de soutenir des modèles intégrés associant évaluation diagnostique, soins spécialisés, coordination, formation et recherche, sans inscrire dans la loi le nom d’un établissement particulier.