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Le thème « Logement et urbanisme » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
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Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
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Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
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Efficacité des aides personnelles au logement
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Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
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