Députée · NI
Suivre en RSS : Véronique Besse, députéeLes amendements de Véronique Besse
En clair
Véronique Besse a déposé 166 amendements en première signataire ; elle a cosigné 319 amendements d'autres députés.
76 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Le présent amendement a pour objet de limiter le dispositif d’aide à mourir à la seule situation du suicide assisté, en excluant toute forme d’euthanasie pratiquée par un tiers. »
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« Le code de la santé publique, et en particulier son article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé autour de la prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. »
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« Il est impératif que toute procédure d’aide à mourir soit mise en œuvre dans le plein respect des exigences de transparence et d’encadrement juridique. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. »
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« Cet amendement vise à remplacer l’expression anesthésiante « aide à mourir » par les mots qui disent la réalité des choses. »
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« Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. »
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« Les professionnels de santé appelés à accompagner des patients dans une démarche d’aide à mourir doivent être pleinement conscients des enjeux éthiques, psychologiques et sociaux liés à la vulnérabilité. »
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« La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. »
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« L’emploi de substances qui peuvent également être prescrites à des enfants ou à des patients en souffrance psychique fait peser un risque symbolique et thérapeutique majeur. »
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« L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. »
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« L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. »
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« L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. »
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« La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. »
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« L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. »
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« L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. »
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« Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. »
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« Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. »
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« L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. »
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« Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cet amendement propose de supprimer la mention de la gratuité de la remise du récit de vie rédigé par un biographe hospitalier. »
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« S’il est légitime d’encourager une réflexion sur les grandes étapes de l’existence, l’insertion de telles séances dans les programmes scolaires obligatoires soulève plusieurs réserves : d’une part, la question de la maturité des élèves… »
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« Cet amendement vise à enrichir la formulation actuelle de l’article L. 1110‑1‑2 afin de mieux refléter les exigences professionnelles liées à la prise en charge des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de… »
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« Le présent amendement vise à combler une lacune majeure de l'article 8 en intégrant explicitement l’accompagnement des proches et des aidants dans la formation obligatoire des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le présent amendement vise à permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents de pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération TO-DE. »