Député · DR
Suivre en RSS : Philippe Juvin, députéLes amendements de Philippe Juvin
En clair
Philippe Juvin a déposé 1 331 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 700 amendements d'autres députés.
457 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
-
« Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les… »
-
« Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. »
-
« L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande. »
-
« Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. »
-
« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du »
-
« Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. »
-
« L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. »
-
« Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent »
-
« Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. »
-
« L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. »
-
« Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. »
-
« Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. »
-
« Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des… »
-
« Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. »
-
« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
-
« L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. »
-
« L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives. »
-
« L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives. »
-
« Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite »
-
« Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. »
-
« Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement… »
-
« Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement… »
-
« Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un »
-
« Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
-
« La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. »
-
« Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
-
« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »
-
« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du »
-
« Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose »
-
« Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. »
-
« Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. »
-
« La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. »
-
« Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. »
-
« Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. »
-
« Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. »
-
« Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. »
-
« Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. »
-
« L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service. »
-
« Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. »
-
« Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article. »
-
« Reconnaître que telle douleur est supportable ou non relève de l’analyse individuelle de chacun et emporte avec elle une grande part de subjectivité. »
-
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. »
-
« Le présent amendement prévient la Constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. »
-
« Cet amendement supprime la formule « phase avancée ou terminale » bien trop vaste pour la remplacer par « court terme ». »
-
« Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. »
-
« La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. »
-
« Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la… »
-
« Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la… »
-
« L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. »