Amendement n° AS999

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie.