Députée · DR
Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 849 amendements d'autres députés.
1 114 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
-
« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. »
-
« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. »
-
« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. »
-
« La procédure collégiale prévoit déjà, à la demande de la personne, la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. »
-
« La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. »
-
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
-
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
-
« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
-
« La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à préciser que les souffrances d’origine psychologique ne peuvent fonder l’accès à l’aide à mourir, y compris lorsqu’elles sont à l’origine de conséquences physiques graves. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. »
-
« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. »
-
« Le présent amendement vise à soumettre l’appréciation de l’entrée du patient dans une « phase avancée » de sa maladie à une procédure collégiale, sur le modèle de celle prévue par le droit français en matière de limitations et d’arrêts de… »
-
« L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir un droit général au choix des conditions et de la temporalité du décès, mais de répondre à quelques cas précis, cet amendement s’inspire d’une proposition faite au Sénat de… »
-
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». »
-
« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
-
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
-
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
-
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
-
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
-
« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
-
« Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. »
-
« Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
-
« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110-5. »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
-
« L’évaluation de l’application de la loi doit permettre d’apprécier son efficacité réelle sur la santé et le développement des mineurs. »
-
« L’éducation au numérique constitue un levier essentiel de prévention des risques liés aux usages des réseaux sociaux. »
-
« Les parents jouent un rôle central dans l’encadrement des usages numériques des mineurs. »
-
« Les usages intensifs des réseaux sociaux ont des effets multiples sur la santé des enfants et des adolescents. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
-
« La rédaction adoptée par le Sénat propose d’aligner les obligations du maître d’ouvrage sur celles du donneur d’ordre en matière de vigilance sociale. »
-
« Cet amendement vise à renforcer la capacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprises intervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligations sociales, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé. »
-
« Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. »
-
« Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales. »
-
« L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone SEPA… »
-
« La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. »
-
« Les pensions de retraite versées à l’étranger demeurent, selon les travaux de la Cour des comptes, une source significative d’indus. »
-
« L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
-
« Cet amendement propose de rétablir l’article 7 ter, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats couvrant les retraités agricoles. »