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Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
610 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être automatiquement reprogrammée. »
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« L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. »
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« Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression. »
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« La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. »
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« Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale… »
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« Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant du public, à l’exception des hôpitaux et des établissements… »
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« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à mourir. »
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« La confirmation constitue une étape décisive. »
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« La confirmation de la demande constitue une étape déterminante. »
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« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques de l’instauration d’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect de ce contrôle constitue une condition essentielle d’appartenance au régime légal de… »
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« La décision sur la demande d’aide à mourir est notifiée à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »
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« Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous forme motivée. »
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« La décision relative à une demande d’aide à mourir est irréversible et engage la vie même de la personne. »
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« Le présent amendement vise à introduire un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’assistance médicale à mourir, en conditionnant toute administration de la substance létale à une validation préalable par la… »
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« Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale. »
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« Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale : l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
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« Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir, l’examen collégial ne saurait être réduit à des échanges à distance. »
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« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »
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« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. »
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« Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. »
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« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. »
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« Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. »
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« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. »
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« La procédure collégiale prévoit déjà, à la demande de la personne, la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
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« Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. »
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« La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. »
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« Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. »
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« Le présent amendement vise à soumettre l’appréciation de l’entrée du patient dans une « phase avancée » de sa maladie à une procédure collégiale, sur le modèle de celle prévue par le droit français en matière de limitations et d’arrêts de… »
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« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». »
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« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »
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« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
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« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
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« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. »
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« Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110-5. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 7 ter, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les contrats couvrant les retraités agricoles. »
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« Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). »
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« L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. »
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« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de… »
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« Les allocations familiales constituent un pilier historique de la politique de soutien aux familles. »