Amendement n° 342

Justine Gruet DR · Après l'article 8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de réduire de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA).

Le relèvement récent de cette contribution, introduit par l’article 163 H bis dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié les plus répandus.

Le taux de 20 %, fixé initialement avant sa modification par la LFSS pour 2025, avait permis un développement soutenu de l’actionnariat salarié, outil reconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et de motivation collective.

Le rétablissement de ce taux à un niveau plus raisonnable permettrait de restaurer un cadre stable, lisible et incitatif, sans déséquilibrer les finances sociales, tout en soutenant l’investissement salarié et la compétitivité des entreprises.