Amendement n° AS1519

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑15‑1. – Des mécanismes d’incitation au report d’éléments dans le dossier médical partagé peuvent être définis par les conventions visées au I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, elles peuvent également prévoir des sanctions en cas de manquement aux obligations de report d’éléments dans le dossier médical partagé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins.

Cependant, l’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effectif que si les outils numériques mis à disposition des personnels libéraux le permettent.

Or, malgré les promesses du « Ségur du numérique en santé », plusieurs professions de santé libérales (dont, par exemple, les kinésithérapeutes) ne bénéficient toujours pas de logiciels métiers interopérables avec les DMP des patients.

Avant de prévoir des dispositifs de sanction, il est indispensable que les pouvoirs publics s’assurent de la possibilité d’appliquer concrètement cette obligation sur le terrain. A l’heure actuelle, les conditions ne sont pas remplies pour exiger de l’ensemble des professionnels de santé libéraux une généralisation de cette obligation.

Cet amendement vise donc à fixer par le biais des négociations conventionnelles, plutôt que par la loi, les dispositifs d’incitation et de sanction concernant le report d’informations dans les DMP des patients. Le cadre conventionnel permet d’élaborer des normes pragmatiques et connectées aux réalités du terrain, ce qui est indispensable concernant le numérique en santé.