Amendement n° AS312

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 45 sur 705amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« dans un délai de quinze jours »

les mots :

« après un délai de quinze jours incompressible ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La décision relative à une demande d’aide à mourir est irréversible et engage la vie même de la personne. Il est donc indispensable que le patient bénéficie d’un délai de réflexion minimal, incompressible et garanti par la loi entre l’expression de sa demande et la décision finale du médecin.

Ce délai permet à la personne de mûrir sa décision en toute liberté, à l’abri de toute pression, et de confirmer la permanence de sa volonté. À titre de comparaison, le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour des actes sans commune mesure avec la gravité d’une telle décision. Il apparaît donc cohérent et nécessaire d’imposer un délai de réflexion au moins équivalent pour un choix d’une portée humaine incomparable.