Députée · EPR
Suivre en RSS : Annie Vidal, députéeLes amendements d'Annie Vidal
En clair
Annie Vidal a déposé 770 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 406 amendements d'autres députés.
170 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d’entreprise. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à préserver le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’intégrité de la cinquième branche, en supprimant le transfert d’une part de la contribution… »
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« L’article 7 intègre les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dans la rémunération qui sert à calculer les allègements généraux de cotisations… »
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« Cet article augmente le coût employeur des parcours d’insertion portés par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L’article 49 supprime, pour les plaintes portant sur des faits de violences sexuelles et sexistes, la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre… »
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« Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. »
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« L’article 5 crée, des instances judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales et compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions. »
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« Le présent amendement vise à mettre en œuvre les recommandations n° 3 et n° 4 de la mission flash commune à la commission des Affaires sociales et à la commission des Lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec. »
Fin de vie
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« Le présent amendement propose la suppression de l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir réprimant notamment la diffusion d'allégations à visée dissuasive. »
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« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de… »
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'objet de cet amendement est de corriger la rédaction ambiguë de l’article 494-6 du code civil, qui prévoit que la mention de l’habilitation familiale en marge de l’acte de naissance est faite « selon les conditions prévues à l’article… »
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« L'objet de cet amendement est de permettre au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Il est proposé de conserver la formulation initiale, par souci de cohérence avec d'autres dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers, le présent amendement prévoit deux obligations à la charge du mandataire gestionnaire… »
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« Amendement rédactionnel. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. »
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« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. »
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« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. »
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« L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales… »
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« L’article 12 bis B vise à simplifier et à sécuriser la gestion de la procédure des pénalités financières, pour accélérer les délais et réduire le coût de traitement, pour les caisses de retraite et les caisses d’allocations familiales. »
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« Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. »
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« L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. »
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« Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. »
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« L’article 28 ter vise à renforcer la lutte contre la fraude en sanctionnant plus sévèrement l’obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale (NIR), notamment à l’aide de faux documents ou de fausse déclaration. »
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« Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. »
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« Cet amendement vise à actualiser la rédaction adoptée en commission des affaires sociales à la suite de la modification de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale opérée par l’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre… »
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« Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. »
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« Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositif introduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif à l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation dans la lutte contre le travail… »
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« Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Rectification rédactionnelle. »
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« Rédactionnel (suppression d’une mention de l’hospitalisation à domicile figurant déjà, dans une rédaction préférable, à la dernière phrase de l’alinéa 6). »
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« Trop méconnue, l’hospitalisation à domicile (HAD) est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale). »
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« Rédactionnel. »