Amendement n° 3170

Annie Vidal EPR · Après l'article 6

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2032 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2037 ».

II. – À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article 24 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 » sont remplacés par les mots : « qui atteignent avant le 1er janvier 2037 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur d’entreprise.

Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l'âge de la retraite, un dispositif dérogatoire a toutefois été prévu pour permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindront l'âge d'annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1er janvier 2032, de conserver ce statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

Une dérogation analogue a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent amendement prolonge de cinq ans ces dispositifs dérogatoires, aussi bien pour le régime général que celui des non-salariés agricoles. Cette mesure permet ainsi de prolonger pour les conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970 la possibilité de conserver ce statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, de limitation du statut à cinq ans.

La présente mesure évite ainsi d'imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, sans revenir sur la règle de droit commun qui limite la durée passée dans ce statut de conjoint collaborateur insuffisamment protecteur des droits sociaux des assurés concernés.