Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Amendement n° 7

Hervé de Lépinau RN · Après l'article 2

En clair

Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 25 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il a été déclaré irrecevable.

Son sort

Examen
En séance publique
Motif publié
Charge

Auteurs 121

Hervé de Lépinau RN

Les 120 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3389

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000007
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC3389