Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° 53
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été rejeté en séance publique le 12 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 79amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« dématérialisé ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028.
La dématérialisation du titre-restaurant est déjà très largement engagée. Il n’est donc pas nécessaire de transformer cette évolution des usages en interdiction légale. Le maintien d’une possibilité d’émission sur support papier permet de répondre aux situations dans lesquelles ce support demeure plus simple ou plus adapté, notamment pour certaines petites entreprises, certains contrats courts et certains salariés.
Le numérique doit pouvoir progresser par son efficacité et son attractivité, sans que la loi interdise une solution résiduelle qui continue de répondre à des besoins. Le maintien de la coexistence n’empêche en rien les employeurs qui le souhaitent de retenir une solution totalement dématérialisée.
Cette approche est d’autant plus justifiée que les débats sur le texte montrent que la dématérialisation peut entraîner des coûts techniques pour certaines petites structures et que le niveau des commissions supportées par les commerçants demeure un sujet de préoccupation.
Le présent amendement privilégie donc la liberté de choix, la proportionnalité et l’accompagnement de la transition plutôt qu’une extinction uniforme fixée par la loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 121
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier 19 pour · 42 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3274
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3274