Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Amendement n° 555

Yoann Gillet RN · Article 28

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été retiré le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°       du       visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 dans l'objectif de rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Yoann Gillet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2984

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000555
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2984