Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement n° 1

Sylvie Josserand RN · Article 2 bis

En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 19 juin 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été retiré le 1er juil. 2026.

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte.

La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.

L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.

Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Sylvie Josserand RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2934

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2934P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2934