Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 379
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Maxime Amblard a déposé cet amendement le 13 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« contrôles »
insérer les mots :
« , notamment en ciblant prioritairement les denrées issues de pays tiers sur la base d’une analyse de risque fondée sur les volumes importés, les antécédents de non-conformité constatés, les risques sanitaires identifiés, l’existence d’indices relatifs à l’usage de substances ou de médicaments interdits dans l’Union européenne et les difficultés de traçabilité, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3.
Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire pourront orienter prioritairement l'action des services chargés du contrôle des denrées importées vers les produits présentant les risques les plus élevés, sur la base de critères objectifs : volumes importés, antécédents de non-conformité, risques sanitaires identifiés, indices relatifs à l'usage de substances ou médicaments interdits dans l'Union européenne et difficultés de traçabilité.
Cette précision répond à une exigence fondamentale de réciprocité des normes. Il n'est pas acceptable que les agriculteurs français, soumis à des normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal parmi les plus exigeantes au monde, subissent une concurrence déloyale de denrées importées produites selon des standards inférieurs.
En ciblant prioritairement les contrôles sur les flux à risque en provenance de pays tiers, cet amendement entend protéger nos producteurs des distorsions de concurrence, garantir aux consommateurs un niveau de sécurité sanitaire équivalent quelle que soit l'origine des produits, et affirmer la souveraineté agricole française en faisant respecter à nos frontières les exigences que nous imposons à nos propres filières.
Il s'agit ainsi de concentrer l'effort de contrôle là où les risques sanitaires sont les plus élevés et où le respect des normes équivalentes à celles imposées aux producteurs français mérite la plus grande vigilance.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 122
- RN 121
Les 121 cosignataires
- RN Yoann Gillet
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Kévin Mauvieux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Pierre Meurin
- RN Serge Muller
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Odoul
- RN Thomas Ménagé
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Emeric Salmon
- RN Alexandre Sabatou
- RN Michaël Taverne
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Schreck
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Emmanuel Taché
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Gisèle Lelouis
- RN Cyril Tribuiani
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric Weber
- RN David Magnier
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN Marie-France Lorho
- RN Christine Loir
- RN René Lioret
- RN Julien Limongi
- RN Marine Le Pen
- RN Katiana Levavasseur
- RN Nadine Lechon
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Laure Lavalette
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Sylvie Josserand
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Pascal Jenft
- RN Laurent Jacobelli
- RN Sébastien Humbert
- RN Timothée Houssin
- RN Marine Hamelet
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Julien Guibert
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Antoine Golliot
- RN Christian Girard
- RN Thierry Frappé
- RN Frank Giletti
- RN Jonathan Gery
- RN Stéphanie Galzy
- RN Julien Gabarron
- RN Caroline Colombier
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Guillaume Florquin
- RN Frédéric Falcon
- RN Auguste Evrard
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Alexandre Dufosset
- RN Nicolas Dragon
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Edwige Diaz
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Sophie Blanc
- RN Bruno Clavet
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bernard Chaumeil
- RN Eddy Casterman
- RN Jérôme Buisson
- RN Jorys Bovet
- RN Manon Bouquin
- RN Anthony Boulogne
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Franck Allisio
- RN Emmanuel Blairy
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Théo Bernhardt
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 64 pour · 102 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000379
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765