Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Amendement n° 518

Julien Limongi RN · Article 1er

En clair

Julien Limongi a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 76, insérer la phrase suivante :

« L’actualisation de la programmation militaire intègre en outre l’affectation d’un patrouilleur outre-mer (POM) supplémentaire à Mayotte, dédié de manière exclusive à ce territoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les outre-mer constituent des espaces stratégiques majeurs pour la France, tant du point de vue de la souveraineté que de la protection des intérêts économiques, environnementaux et sécuritaires. Leur dispersion géographique et leur insertion dans des environnements régionaux souvent instables en font des zones particulièrement exposées.

Dans ce contexte, la situation de Mayotte appelle une attention renforcée. Située dans une zone marquée par des tensions migratoires importantes, des trafics illicites et une instabilité régionale croissante, l’île est également confrontée aux effets du changement climatique et à des risques accrus d’ingérences étrangères.

Or, les moyens actuellement déployés pour assurer les missions de souveraineté et de contrôle des espaces maritimes dans cette zone demeurent insuffisants au regard de l’intensité des enjeux. Il en résulte une capacité d’action limitée pour faire face efficacement aux défis sécuritaires et humanitaires.

Le présent amendement vise donc à renforcer de manière concrète et ciblée les moyens de l’action de l’État en mer dans l’océan Indien, en prévoyant l’affectation d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte dans le cadre de l’actualisation de la programmation militaire.

Cette mesure permettra d’améliorer significativement la surveillance maritime, de renforcer la lutte contre les trafics illicites et l’immigration irrégulière, et d’accroître la capacité de réaction des forces françaises dans une zone où les enjeux de souveraineté sont de plus en plus contestés.
Elle répond ainsi à la nécessité de ne pas laisser les territoires ultramarins insuffisamment protégés dans un contexte international marqué par une compétition stratégique accrue, des crises régionales persistantes et des défis transnationaux en constante augmentation.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Julien Limongi RN

Les 121 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 518 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé 14 pour · 29 contre · 5 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2695

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000518
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2695