Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 284
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En clair
Caroline Colombier a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 4 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet, elle fixe comme objectif la sincérité de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, en garantissant l’adéquation entre les besoins physico-financiers et les ressources effectivement mobilisables. Elle prévoit, à ce titre, une information régulière du Parlement sur les écarts constatés et les mesures correctrices associées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La crédibilité de la loi de programmation militaire repose d’abord sur la sincérité de sa trajectoire budgétaire.
Or, l’actualisation présentée fait apparaître des fragilités importantes. Plusieurs travaux parlementaires et analyses indépendantes ont mis en évidence des écarts significatifs entre les besoins affichés et les ressources réellement identifiées, de l’ordre de plus de 13 milliards d’euros sur la période.
Cette situation alimente un doute croissant sur la robustesse de la programmation, y compris au sein de la majorité, et fragilise la confiance des armées comme des industriels de défense.
Si l’actualisation permet de corriger partiellement un sous-financement initial et de « sincériser » le modèle d’armée, elle ne dégage que des marges très limitées pour faire face à l’aggravation rapide des menaces.
Dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité et des besoins capacitaires en forte hausse, toute ambiguïté budgétaire constitue un risque stratégique.
Une programmation militaire qui ne serait pas pleinement sincère affaiblirait non seulement l’efficacité de notre effort de défense, mais aussi la crédibilité de la parole de l’État.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement un objectif de sincérité budgétaire dans la loi, afin de garantir la cohérence entre ambitions affichées et moyens réellement mobilisés, et de renforcer le contrôle du Parlement sur l’exécution de la trajectoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 122
- RN 121
Les 121 cosignataires
- RN Laurent Jacobelli
- RN Frank Giletti
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Maxime Amblard
- RN Franck Allisio
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Hélène Laporte
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Christine Loir
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN David Magnier
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Pascal Markowsky
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Patrice Martin
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Caroline Parmentier
- RN Julien Odoul
- RN Pascal Jenft
- RN Laure Lavalette
- RN Nadine Lechon
- RN Julien Limongi
- RN Michèle Martinez
- RN Thibaut Monnier
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 284 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé 32 pour · 71 contre · 9 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000284
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695