Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° 61
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En clair
Thierry Sother a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est instituée afin de formuler des propositions d’évolution institutionnelle du territoire de la région Grand Est au Gouvernement et au Parlement. La commission remet son rapport dans un délai de dix-huit mois après son installation. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre bénévole. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler ensemble sur des propositions d’évolution institutionnelle qui pourraient ensuite être proposés au Gouvernement et au Parlement. Cette commission serait installée à l’issue du renouvellement général prévu en 2028 afin que cette question puisse être portée devant les électeurs et que les conseillers élus alors disposent d’une légitimité renouvelée pour engager une telle mission. Cette commission disposerait alors d’un délai de 18 mois pour rendre son rapport permettant une éventuelle évolution institutionnelle a mi-mandature en vue de la mandature suivante. La composition de cette commission est renvoyée à la voie réglementaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Estelle Mercier
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 53 pour · 126 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2606
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2606