Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Amendement n° 12

Thierry Frappé RN · Article 3

En clair

Thierry Frappé a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ». Il est tombé en séance publique le 29 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
6 sur 24amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Thierry Frappé RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2362

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000012
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2362